Question de M. GODARD Serge (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/05/2000
M. Serge Godard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale peuvent aujourd'hui accorder des garanties d'emprunt. Les mécanismes applicables aux garanties d'emprunt accordées par les communes étaient applicables aux établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article 6 de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982. Le 26 février 1996, la suppression par erreur de cet article et sa non-transposition dans la nouvelle codification du code général des collectivités territoriales a fait perdre aux établissements publics de coopération intercommunale certains des outils d'interventions économiques dont ils disposaient auparavant et que les communes continuent de pouvoir utiliser. Notamment ils ne peuvent plus accorder les aides spécifiques communales prévues par les articles L. 2251 à 2257-7 du CGCT, à savoir, en particulier, les garanties d'emprunt et les participations à des sociétés de garantie, ce qui génère de graves difficultés sur le terrain. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une correction législative de cette erreur de codification peut être envisagée très prochainement.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/2001
Réponse. - L'article 6 de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 a ouvert la possibilité pour les communes d'accorder des garanties d'emprunt, soumises au respect de ratios prudentiels lorsque le bénéficiaire est une personne privée. L'article 16 de cette même loi a étendu, par renvoi, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette faculté d'accorder des garanties d'emprunt à des personnes privées ou publiques. Toutefois, par erreur, cette diposition n'a pas été codifiée. Il est donc prévu que la réintroduction de cette disposition dans le code général des collectivités territoriales figure dans le plus proche support législatif le permettant.
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