Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 18/05/2000
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennité de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la restauration collective à vocation sociale assurée par les cantines scolaires, d'entreprises ou hospitalières. La remise en question de cette exonération serait de nature à entraîner une hausse des coûts non négligeable soit pour le consommateur final, soit pour les collectivités, entreprises et administrations qui subventionnent cette restauration. Or, la vocation incontestablement sociale de ce type de restauration devrait permettre de justifier le maintien de l'exonération ; il y a en effet obligation pour le service interne de la collectivité concernée ou l'entreprise spécialisée auprès de laquelle elle sous-traite de proposer des repas à un prix social inférieur à ceux du marché, permettant ainsi à plusieurs millions de consommateurs, quotidiennement, de bénéficier d'une restauration saine et équilibrée à un prix abordable. Aussi, l'interroge-t-il sur l'exactitude de l'information de cette suppression d'exonération.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
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