Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 18/05/2000
M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des traumatisés crâniens graves. En effet, la procédure d'expertise pour l'indemnisation des traumatisés crâniens graves ainsi que la liste des préjudices indemnisables devraient être réactualisées. Il lui demande si elle envisage une procédure de concertation avec l'Union nationale des familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) afin d'élaborer une nouvelle procédure de réparation du dommage corporel d'une victime, par accident, d'un traumatisme crânien, en insistant particulièrement sur la nécessaire formation technique spécialisée des médecins experts qui seraient appelés à exercer au cours d'une expertise type définie par vos services.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/12/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens. Ainsi qu'il le souligne, la spécificité de l'évaluation comme de la réparation de ce type de préjudice appelle une étude approfondie de diverses questions dont la formation et la sensibilisation des praticiens du droit, la spécialisation des experts et l'établissement d'une mission type, ainsi qu'une meilleure identification des préjudices et une harmonisation des indemnisations. Toutefois, la réflexion ne peut être utilement menée qu'après un recensement des différents problèmes rencontrés sur le terrain. Un travail préparatoire a été entrepris en ce sens. La chancellerie a pris l'initiative de recueillir auprès d'un certain nombre de praticiens les éléments nécessaires à dresser un constat utile. Les résultats de cette étude seront soumis prochainement à un groupe de travail interministériel élargi en raison des multiples implications tant juridiques que sociales et financières de la question. Les praticiens ainsi que les associations, et particulièrement l'UNAFTC, y seront largement associés.
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