Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/05/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de rendre obligatoire pour tout grand magasin ou banque, l'aménagement d'un espace d'accueil pour effectuer les transferts de fonds, et protéger l'ensemble des opérations ainsi que les personnels les effectuant. Dans une réponse à une question antérieure nº 9843 posée le 23 juillet 1998, il l'avait informée que cette disposition pourrait être étudiée dans le cadre de l'autorisation du permis de construire. Il lui avait fait part également d'une instruction du 20 novembre 1985 aux préfets de recommander aux professionnels des grands magasins et magasins à grande surface, aux établissements bancaires, l'installation d'un " sas " permettant l'accès des véhicules de transport de fonds. Elle lui demande de lui faire connaître les suites données à ces recommandations, les résultats obtenus et s'il n'estime pas urgent d'exiger désormais les " sas " jusqu'alors seulement recommandés assurant ainsi une protection efficace aux risques auxquels sont exposés les convoyeurs de fonds.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/2000
Réponse. - La concertation, entre les différents acteurs du transport de fonds, menée de février à mai 1999, a conduit à élaborer diverses mesures destinées à augmenter la sécurité des transports de fonds. Il a été notamment proposé de réduire la phase piétonne des transports de fonds en rapprochant les véhicules du point de collecte ou de dépôt de fonds. Tel est l'objet du projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées déposé à l'Assemblée nationale le 17 mai 2000, dont l'examen par le Parlement, selon la procédure d'urgence, a commencé le 31 mai 2000 et qui est devenu la loi nº 2000-646 du 10 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 11 juillet. Une modification du code général des collectivités locales est apparue nécessaire pour permettre aux maires de prendre un arrêté réservant certains emplacements sur les voies publiques pour le stationnement ou la circulation des véhicules de transport de fonds, comme ils peuvent le faire pour les autobus par exemple, afin de réduire dans toute la mesure du possible la phase piétonne et de diminuer ainsi le risque d'agression des convoyeurs de fonds. L'aménagement des établissements générant la collecte ou le dépôt de fonds (banques, grandes surfaces commerciales, grands magasins...) est en outre nécessaire afin d'éviter que les convoyeurs de fonds ne soient contraints d'accomplir leur mission au milieu du public. La loi qui vient d'être évoquée comporte une disposition qui impose aux donneurs d'ordre d'aménager leurs locaux de sorte que l'accès des véhicules de transport de fonds soit facilité. Un décret précisera les aménagements techniques dont devront être dotés les locaux desservis. Cette loi ne prévoit pas, cependant, de lier l'obligation de procéder à des aménagements immobiliers à la procédure de délivrance de l'autorisation du permis de construire.
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