Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 18/05/2000
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la mise en place d'un guichet unique pour le recouvrement des cotisations sociales des artisans et commerçants. Il lui rappelle que la mise en place de ce guichet unique fait partie du plan de simplifications administratives, annoncé par le Gouvernement. Les artisans et commerçants sont, dans leur très grande majorité, favorables au principe de l'interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales, à condition toutefois que cet interlocuteur maîtrise bien leur spécificité. C'est pourquoi ils affichent ouvertement leur préférence pour les caisses AVA (assurance vieillesse des artisans) et ORGANIC (caisse de retraite des artisans et commerçants), plutôt que pour l'URSSAF. Ces caisses gèrent, en effet, depuis de longues années, les assurances vieillesse, décès et invalidité, de près de trois millions d'artisans et commerçants. Outre le fait qu'elles possèdent une véritable culture et un savoir-faire du milieu de l'artisanat, elles disposent d'un réseau fort de cent soixante-deux caisses et délégations sur l'ensemble du territoire national. Un recouvrement assuré par ces caisses présenterait l'avantage de garantir aux chefs d'entreprises artisanales un interlocuteur proche de leurs préoccupations. Il garantirait également aux organismes partenaires un transfert optimal des fonds et des informations. Enfin, il offrirait à l'Etat la garantie d'un savoir-faire reconnu et d'un traitement équitable des assurés. C'est pourquoi, conscient de la nécessité de simplifier un environnement administratif devenu lourd et complexe, en particulier pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position exacte concernant le choix de cet interlocuteur unique, pour le recouvrement des charges sociales des artisans et commerçants.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la commission en conseil des ministres le 18 novembre 1998 et a donné lieu à une concertation conduite par M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut être question d'avancer sans les organismes sociaux. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions de la mission d'étude IGIC/IGAS de novembre 1998 qui a signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les primo-déclarants ou les cotisants en difficulté. Par ailleurs, cette réflexion doit avoir pour souci de ne pas dégrader le taux de recouvrement enregistré par les différents organismes. La compétence et le professionnalisme des organismes recouvreurs actuels n'ont pas été mis en cause et le propos n'est pas de minimiser leur rôle. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage aucune solution brutale, soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. Les premières conclusions des travaux engagés depuis un an seront communiquées prochainement.
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