Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 18/05/2000
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des associations du secteur sanitaire et social d'Aquitaine concernant les conséquences de l'application de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à l'aménagement du temps de travail. Les directions départementales du travail et de la formation professionnelle, débordées par la masse des demandes d'agrément des accords sur les 35 heures, allongent les délais d'instruction de ces dossiers et placent aujourd'hui les directeurs de ces établissements dans des situations de non-droit, perturbant la gestion de leurs personnels et hypothéquant à terme sur la réalité de leur budget. Alors que la réglementation du travail à temps partiel devient particulièrement complexe et concerne la majorité de leurs personnels, ils déplorent le manque de concertation évoquant des négociations sous tutelle qui débouchent souvent sur des décisions administratives sans motivation particulière. Aussi, il lui demande de prendre acte des réelles difficultés posées à ce secteur par l'application des 35 heures et de mettre en oeuvre sans tarder un processus d'accompagnement cohérent, garantissant un traitement rapide des demandes d'agrément, sauf à fragiliser durablement la politique ambitieuse de service qu'ils défendent.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/12/2000
Réponse. - Le secteur sanitaire, social et médico-social privé, qui est pleinement dans le champ de la réduction du temps de travail (RTT) comporte des spécificités (financement public, prise en charge des personnes fragiles) qui devaient être prises en compte dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords équilibrés et ne remettant pas en cause la qualité du service rendu. Ces préconisations ont, pour l'essentiel, été retenues dans les accords de branche et dans les accords conventionnels ou d'établissements que les partenaires sociaux du secteur ont déjà négociés et qui ont été agréés par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ces accords garantissent en effet le maintien de la qualité du service et le maintien du salaire. Ils organisent le financement de la réduction du temps de travail en s'appuyant d'une part sur les aides incitatives et les allègements de charges liées aux 35 heures, d'autre part sur une modération des évolutions salariales conventionnelles. Les services ministériels s'attachent actuellement, en relation notamment avec ceux des Conseils généraux, à vérifier la bonne mise en uvre des accords nationaux agréés au niveau de chaque accord local d'association ou d'établissement. Malgré la complexité due à la diversité des situations locales, cette procédure garantit la mise en uvre concrète de la RTT dans des conditions satisfaisantes, tant pour les usagers que pour les salariés et les financeurs. C'est ainsi qu'à la fin de septembre 2000, sur les 5254 accords qui avaient été enregistrés présentés à l'agrément selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi de 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux, 4881 ont été accords examinés (93 %) et 3562 agréés (73 %). Les quelque 370 accords à instruire concernent des accords signés en 2000 dont le délai légal d'instruction n'est pas achevé et des recours gracieux, ou des avenants à des accords déjà agréés. Dans les semaines qui viennent, la grande majorité des accords RTT devrait pouvoir obtenir un agrément permettant leur mise en uvre avant la fin de l'année 2000.
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