Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 18/05/2000
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de ses représentants, siégeant au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), contre l'avis du président conseiller d'Etat des représentants élus (salariés, retraités et notaires) de recruter de nouveaux personnels. Alors que cette caisse de retraite enregistre une croissance d'activité constante et reste, dans le même temps, soumise à un gel d'effectif depuis 1992, les efforts de productivité demandés aux agents ont atteint leur limite. Il en est de même pour le recours aux emplois précaires et l'octroi de crédits exponentiels d'heures supplémentaires, contraire à l'esprit de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à l'aménagement du temps de travail. Aussi, il lui demande de préciser les raisons du refus de son ministère de créer de nouveaux postes, demandés par les affiliés, sachant que la CRPCEN dispose de moyens budgétaires suffisants pour couvrir cette dépense.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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