Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 18/05/2000
M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences que ferait peser sur l'industrie papetière l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il souligne que l'application de cette éco-taxe ferait en effet supporter à cette industrie fortement consommatrice d'énergie un total de 540 millions de francs, soit près de la moitié de la rentabilité dégagée par cette industrie aux meilleures périodes. De plus, le montant de cette taxe ne serait que faiblement compensé par l'allègement de charges sociales, consenti aux entreprises en raison du niveau élevé de qualification des salariés. Ce secteur tient à rappeler sa spécificité au regard des émissions de gaz à effet de serre. En effet, en utilisant les bois d'éclaircies, l'industrie papetière contribue à développer la capacité de la forêt à fixer le CO2. En utilisant les déchets de scieries, elle évite que ces produits, incinérés, relâchent dans l'atmosphère le CO2 capté. Elle élabore des produits finis (papier, cartons) qui séquestrent le carbone, enfin, elle maintient ce dernier captif par l'activité de recyclage. En conséquence, au regard de ces arguments, il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire d'exclure l'industrie papetière de l'extension de la TGAP ou de prévoir des aménagements afin que ce secteur d'activité reste compétitif.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/07/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences d'une extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l'industrie papetière. Depuis 1998, le Gouvernement s'attache à mettre en place de façon progressive une fiscalité écologique destinée à favoriser les comportements vertueux en matière de respect de l'environnement. Créée dans le cadre de la loi de finances 1999, la TGAP regroupe alors cinq taxes existantes dont le produit n'est plus affecté à l'Ademe mais au budget général. En 2000, l'assiette de cette taxe est élargie aux pollutions de l'eau pour les phosphates et les pesticides. En 2001, le Gouvernement souhaite poursuivre cette extension aux consommations intermédiaires d'énergie, afin de prévenir les émissions de gaz à effet de serre et maîtriser la demande d'énergie. Face à l'inquiétude que suscitait ce projet dans certains secteurs industriels forts consommateurs d'énergie ou soumis à la concurrence internationale, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation avec les différentes fédérations professionnelles. Cette réflexion, entamée sur la base d'un Livre blanc et d'un questionnaire adressé, dès juin 1999, par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et celui de l'économie, des finances et de l'industrie à l'ensemble des entreprises, s'est poursuivie par la mise en place de deux groupes de travail associant industriels et pouvoirs publics. Cette concertation doit permettre de déterminer les modalités d'atténuation de la charge fiscale pour les entreprises concernées. La réflexion engagée permettra de mettre en place la taxation de l'énergie dans les conditions appropriées et de dégager des solutions préservant à la fois la compétitivité des entreprises et le signal incitatif donné aux acteurs économiques pour accomplir les efforts que réclament nos engagements internationaux de lutte contre la pollution. Elle devra se poursuivre au niveau communautaire en vue de l'adoption de la directive sur la taxation des produits énergétiques, dont la discussion devrait reprendre au niveau européen.
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