Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 18/05/2000
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de pommes, en raison des mesures de rétorsion décidées par les Britanniques en réponse au maintien de l'embargo à destination de la viande bovine originaire de Grande-Bretagne. A ce jour, on peut estimer les pertes liées à ce boycott à près de 2 milliards de francs. L'obtention de nouveaux marchés (Russie, Scandinavie) ne comble pas les pertes du marché britannique. Par ailleurs, le plan d'aide, (soit une enveloppe de 50 millions de francs pour la promotion de la pomme et le déblocage d'aides au redressement pour les entreprises en situation financière difficile), proposé aux producteurs est insuffisant et s'inscrit dans le court terme. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer avec précision quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les producteurs fruitiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000
Réponse. - Les producteurs de pommes ont été confrontés depuis le début de la campagne 1999/2000 à une situation difficile, aggravée par les rétorsions britanniques sur les pommes françaises. Le Gouvernement a souhaité répondre au caractère exceptionnel de la situation par un plan global mobilisant l'ensemble des instruments d'intervention disponibles. Tout au long de la campagne, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) d'être particulièrement attentif aux évolutions du marché et d'accompagner en tant que de besoin les efforts de la filière visant à la meilleure adaptation de la demande, en quantité et en qualité. Depuis le mois de janvier 2000, les mesures sociales et financières mises en place pour les fruits et légumes d'été sont étendues aux producteurs de pommes. Les exploitants peuvent ainsi bénéficier des mesures d'étalement des cotisations sociales personnelles mais aussi patronales, de prise en charge d'intérêts d'emprunts et d'aménagement des échéances ou des encours. Par ailleurs, les producteurs de pommes pourront avoir accès aux mesures exceptionnelles d'aide aux exploitations de l'organisation économique mise en place par l'ONIFLHOR pour les fruits et légumes d'été. Une attention plus particulière sera accordée aux dossiers concernant des exploitants appartenant à des organisations de producteurs (OP) s'engageant dans un effort de maîtrise de la production. Des moyens appropriés ont été dégagés afin d'assurer une réponse aux problèmes individuels rencontrés mis en évidence par des audits d'exploitation. En outre, le cas particulier des agriculteurs en très grande difficulté fait l'objet d'une attention spéciale. Des dispositions permettant aux agriculteurs qui arrachent de quitter ce secteur d'activité s'ils le souhaitent seront proposées. Elles allieront une indemnisation de l'arrachage à des dispositifs d'accompagnement existants comme l'aide à la réinsertion professionnelle, la préretraite ou l'aide à la transmission d'entreprise. Ainsi, l'effort global de l'Etat en réponse aux difficultés de la filière pomme au cours de cette dernière campagne témoigne-t-il de la volonté des pouvoirs publics d'exprimer la solidarité nationale en faveur de celle-ci. Au-delà des mesures conjoncturelles mises en place au cours de cette campagne, plusieurs grands chantiers engagés par les pouvoirs publics sont de nature à contribuer au redressement de la filière arboricole. L'amélioration de l'Organisation commune des marchés des fruits et légumes, pour la rendre plus simple et surtout plus incitative, constitue une des priorités de la présidence française de l'Union européenne, qui a débuté le 1er juillet 2000. Par ailleurs, le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques en cours d'examen par le Parlement devrait permettre une plus juste rémunération du travail de chacun des maillons de la filière et de lutter contre les abus. Il vise à répondre aux demandes spécifiques exprimées par la filière fruits et légumes. En outre, le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu l'élargissement des exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels, permettant ainsi une réduction notable du coût du travail. De surcroît, le contrat territorial d'exploitation, destiné à accompagner les efforts des agriculteurs pour créer des emplois et contribuer à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement, est un outil bien adapté pour la filière arboricole. Il constitue une opportunité à saisir pour la pomme. Il devrait en effet permettre de conforter certaines exploitations productrices de pommes. Enfin, une réflexion est en cours qui devrait aboutir à l'automne et être déclinée régionalement sous la forme d'un plan de restructuration de la filière arboricole française.
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