Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur certains effets contradictoires du décret en préparation visant à réaliser l'unicité du statut de praticien hospitalier pour la discipline pharmacie. Le statut de " pharmacien des hôpitaux à temps partiel " prévu par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 est un statut similaire à celui de praticien à temps partiel mais dont les dispositions de protection sociale n'offrent pas les mêmes avantages. Le décret en préparation créerait le statut de " praticien des hôpitaux à temps partiel " pour la discipline pharmacie et les dispositions réglementaires permettant d'intégrer les pharmarciens à temps partiel dans le statut de praticien à temps partiel n'y figureraient pas, contrairement à la règle dans la fonction publique lorsqu'il y a un changement de statut pour une même fonction. Cette mise à l'écart aurait pour conséquence l'extinction d'un statut, puisque les recrutements ultérieurs se feront sur le nouveau statut et obérerait toute possibilité de mobilité car les mutations concerneront également le nouveau statut. En conséquence, il lui demande si elle envisage, dans un souci d'équité, que le décret créant la discipline pharmacie dans le statut de praticien à temps partiel prévoie, en même temps, l'intégration de tous les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel et que le décret nº 96-182 soit supprimé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le décret nº 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret nº 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, publié au Journal officiel du 31 mars 2001, permet d'intégrer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 dans le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation et fixe les conditions d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée par les pharmaciens à temps partiel dans le cadre du décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets nº 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permet donc de bénéficier du même déroulement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, deux dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation sociale poursuivent l'unification du statut de praticien hospitalier exerçant tant à temps partiel qu'à temps plein.
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