Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de nombreux avocats concernant un projet de loi visant à confier aux URSSAF le recouvrement de toutes les cotisations de l'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles. Ce projet présente de nombreux inconvénients pour cette profession et remet en cause les missions essentielles confiées à sa caisse de retraite autonome, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Les 35 000 avocats sont très attachés à la continuité du service unique et personnalisé et seraient rendus à l'anonymat le plus total par des URSSAF départementales gérant une multitude de professions dont elles ignorent les spécificités. Un organisme étranger à la profession ne serait pas capable d'appréhender la complexité des régimes vieillesse et invalidité des avocats. Bénéficiant de relations étroites et institutionnalisées avec les ordres d'avocats, d'un personnel compétent et efficace formé aux spécificités des régimes qu'elle gère, la CNBF démontre chaque jour la légitimité de ce système particulier de protection sociale oligatoire. En conséquence, il lui demande à quel stade en est ce projet et si elle entend permettre à cette profession de conserver un système de cotisation adapté à sa spécificité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles, à l'origine de l'inquiétude de la profession d'avocat, fait suite au plan de simplifications administratives présenté en Conseil des ministres, le 18 novembre 1998. Ce projet tend à permettre aux commerçants, artisans et professions libérales d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. Il répond à l'objectif général poursuivi par le Gouvernement de simplification des relations avec les organismes publics, ou à mission de service public, relations qui sont rendues complexes, notamment pour les travailleurs indépendants, par la multiplicité des organismes sociaux compétents en matière de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Si l'action engagée par les pouvoirs publics s'inspire d'une légitime recherche d'efficacité et de rationalisation des formalités administratives, il n'est aucunement envisagé de remettre en question la mission de recouvrement des organismes sociaux considérés. En l'espèce, la crainte exprimée par la profession d'avocat s'avère sans fondement, toute initiative susceptible d'être prise à l'égard de la caisse nationale des barreaux français devant se rapporter à des adaptations de procédure. En tout état de cause, le Gouvernement poursuit la concertation engagée avec la caisse.
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