Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconnaissance comme résidence principale des résidences acquises dans la région parisienne par les parlementaires français. En effet, les parlementaires dont la circonscription électorale est éloignée de Paris ne peuvent qualifier la résidence qu'ils ont acquise dans la région parisienne comme résidence principale. D'après une réponse ministérielle à la question écrite du sénateur Ballayer en date de janvier 1977, l'habitation principale des parlementaires, qui est par définition unique, doit se situer normalement sur leur circonscription. Or, les sénateurs sont des élus de la République et ont, de par l'essence même de leur rôle et afin de le remplir au mieux, une double résidence. C'est pourquoi, il serait souhaitable de leur laisser l'occasion de déterminer laquelle de leur résidence doit être la résidence principale. Ainsi, il aimerait connaître les raisons profondes de cette impossibilité qui semble difficilement justifiable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La résidence principale du contribuable s'entend du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Cette définition excluant toute pluralité d'habitations principales, les autres logements dont le contribuable a la disposition constituent des résidences secondaires. A titre de règle pratique, lorsque les membres du foyer fiscal effectuent dans l'exercice de leur profession de fréquents déplacements, l'habitation principale est le logement où la famille réside en permanence. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la résidence habituelle d'un contribuable, notamment en faisant appel à ce critère familial, la résidence principale doit, en toute hypothèse, rester celle où le contribuable a les attaches les plus fortes, la définition de ce lieu étant une question de fait que l'administration apprécie sous le contrôle du juge de l'impôt. Pour des parlementaires, l'habitation principale se situe normalement dans leur circonscription dans la mesure où il s'agit du lieu où est établi le centre de leurs intérêts matériels et familiaux. Toutefois, comme il a été précisé dans la réponse à la question écrite nº 20896 posée le 27 juillet 1976 par M. Ballayer, sénateur (J.O. Sénat, du 11 janvier 1977, page 26), les parlementaires de province ou des départements d'outre-mer qui disposent, afin d'exercer leur mandat, d'un logement dans leur circonscription et d'un autre logement dans la région parisienne, sont autorisés à déterminer celle de leurs résidences qui constitue leur habitation principale, à la condition qu'ils n'aient pas déjà bénéficié pour l'une d'elle d'un avantage fiscal lié à la résidence principale. L'option vaut pour la durée du mandat parlementaire et pour ses renouvellements éventuels. Cette mesure répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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