Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la dévastation, par les tempêtes qui ont sévi en décembre 1999, des massifs forestiers et des dépenses considérables occasionnées par le nettoyage et le débardage des chablis. Conscient que le Gouvernement a déjà réduit le coût de ces dépenses pour les propriétaires non assujettis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en soumettant au taux réduit l'ensemble des travaux forestiers, il lui demande si, dans le but de favoriser l'emploi et la création d'entreprises, il envisage d'accorder aux entreprises industrielles ou artisanales, créées pour la restauration de la forêt française, l'exonération d'impôt sur les bénéfices ou d'impôt sur les sociétés pour leurs vingt-trois premiers mois d'activité. L'article 44 sexies du code général des impôts prévoit cette facilité, toutefois, la fin du 2e alinéa de cet article pose une condition qui la rendrait inopérante à l'égard de ces entreprises. Compte tenu en effet du caractère particulier des travaux forestiers, en termes de temps notamment puisqu'un chantier représente moins de trois semaines de travail, il leur sera difficile de démontrer que toute leur activité a eu lieu dans des zones de revitalisation rurale. Il souhaiterait en conséquence savoir s'il serait possible de prévoir que les exigences posées in fine du 2e alinéa de l'article 44 sexies du code général des impôts, à savoir " ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation ", ne trouvent pas à s'appliquer pour les entreprises de travaux forestiers qui par ailleurs devront bien évidemment remplir toutes les autres conditions de l'article pour pouvoir bénéficier des mesures de faveur prévues par ce texte.
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La question est caduque
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