Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/05/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le projet d'urbanisme commercial " Odysseum " à Montpellier. Les services du ministère ont-ils été associés aux nécessaires études préalables à un tel projet ? L'importance de ce projet en fait un cas d'école national. C'est pourquoi le dossier sera particulièrement suivi au Sénat afin que la lettre et l'esprit de la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, soient rigoureusement respectés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/08/2000
Réponse. - Le projet de création d'un ensemble commercial appelé " Odysseum " sur la commune de Montpellier, qui concerne l'ouverture de plus de 67 000 m2 de surfaces de vente, comprenant notamment un hypermarché Géant, a fait l'objet d'une instruction préalable dans le cadre de sa procédure d'examen par la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault. Cette instruction a été menée, comme tout projet soumis à l'examen de la commission départementale, par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Hérault, la procédure étant conduite par la préfecture de l'Hérault. De plus, conformément à la législation et compte tenu de la surface de vente totale sollicitée, le projet a fait l'objet de deux enquêtes publiques préalables conjointes, l'une portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet, l'autre s'imposant dans le cadre de l'instruction du permis de construire.
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