Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/05/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'Etat dans le cadre du plan tempête en Charente-Maritime. Dans une récente déclaration à la presse, Sud-Ouest du 6 mai dernier, le préfet de la Charente-Maritime a révélé que l'Etat n'avait " versé " que 156 millions de francs sur les 426 millions de crédits obtenus par la Charente-Maritime dans le cadre du plan d'urgence tempête. Ainsi plus de quatre mois après l'ouragan, l'Etat n'a seulement " consommé " que près d'un tiers (36 %) de l'enveloppe financière d'urgence nécessaire à ce département de Poitou-Charentes. Les retards concernent davantage les entreprises que les communes car pour ces dernières l'Etat a l'habitude des interventions, en revanche en matière économique les lourdeurs administratives freinent son action. Pour beaucoup de PME, d'artisans, de professionnels de la terre ou la mer, pour tous les élus particulièrement mobilisés dans ce département, pour que " la Charente-maritime soit toujours aussi belle ", quatre mois c'est une éternité ! Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accélérer la consommation des crédits d'Etat pour les sinistres de la tempête en Charente-Maritime ? Quelles sont les instructions qui sont données à l'administration préfectorale pour qu'elle soit en mesure d'améliorer l'efficacité et la simplicité des procédures ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/10/2001
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur l'aide de l'Etat en Charente-Maritime, à la suite de la tempête de fin décembre 1999. L'aide de l'Etat a revêtu un caractère tout à fait exceptionnel, à la mesure de cette catastrophe naturelle qui a frappé un grand nombre de départements français. En ce qui concerne la délégation de crédits de secours d'extrême urgence, et afin de faire face aux nombreuses mesures d'assistance engagées à l'égard des populations sinistrées, la préfecture a reçu cette délégation de crédits d'un montant de 7,5 MF le 31 janvier 2000, puis 6 MF le 14 février 2000 et 6,325 MF le 19 septembre 2000. Le montant total des crédits délégués à ce titre est donc de 19,825 MF. Ceux-ci ont été entièrement engagés par la préfecture. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont été très fortement engagés pour apporter les secours nécessaires aux populations touchées par ce cataclysme. Cet engagement s'est traduit par des surcoûts de fonctionnement qui, pour certains départements, ont représenté une lourde charge financière que le ministère de l'intérieur a compensée au titre de la solidarité nationale. Afin de permettre aux SDIS de supporter un tel surcoût, le ministre de l'intérieur a mis en place un mécanisme de subvention exceptionnelle. C'est à ce titre que le SDIS a donc reçu une dotation exceptionnelle de 6,6 MF représentant donc 40 % du surcoût induit par la tempête (16,5 ). Par ailleurs, eu égard à l'ampleur exceptionnelle de cette tempête, des subventions d'équipement au profit des collectivités locales ont également été mises en place sur les crédits ouverts au chapitre 67-54 du ministère de l'intérieur afin de remettre en état les équipements publics endommagés. Au total, les collectivités territoriales de Charente-Maritime ont reçu une enveloppe de subventions de 100,7 MF en AP et 80 MF en CP ; ces crédits ayant été délégués au préfet de la Charente-Maritime entre janvier et juillet 2000. Au 31 décembre 2000, le département de la Charente-Maritime avait consommé le tiers de l'enveloppe des crédits de paiement, soit 24,18 MF. Ce taux de consommation est supérieur aux taux moyens observés au plan national et demeure fonction des projets présentés par les collectivités locales.
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