Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés croissantes rencontrées pour accueillir convenablement et pour héberger les demandeurs d'asile. Le dispositif national d'accueil et chargé de la prise en charge des demandeurs d'asile démunis est saturé depuis fin 1997 et n'est plus en mesure d'assumer ses fonctions pour les nouveaux arrivants. Il manque plus de 2 000 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), sans compter ceux qui, ayant réceptionné un rejet de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) à leur demande, ne peuvent plus accéder à un CADA et ne sont pas comptabilisés. La saturation du dispositif est telle que les demandeurs d'asile restent des mois dans les départements d'arrivée et qu'ils viennent se surajouter aux autres publics en situation de précarité dans les dispositifs destinés à faire face à l'urgence sociale. Or ces dispositifs de droit commun ont une capacité insuffisante pour faire face à l'accueil de ce public et ne sont pas prévus pour prendre en compte ses spécificités, d'où beaucoup de crispations et une tension sociale importante. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour permettre à la France d'honorer ses engagements internationaux et en particulier sa signature de la convention de Genève en assurant un accueil décent des demandeurs d'asile.
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La question est caduque
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