Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 18/05/2000
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme du code de la mutualité. En effet, ce projet doit intégrer en droit français les troisièmes directives européennes en matière d'assurances santé. Il semble que ce projet de réforme veuille imposer aux mutuelles et à leurs fédérations les règles du secteur commercial. Or, s'il est souhaitable de séparer clairement les activités à but lucratif de celles qui ne le sont pas, il est indispensable de reconnaître la spécificité des mutuelles. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir en tenir le plus grand compte dans le cadre de la préparation du projet de loi qui doit être examiné en conseil des ministres le 31 mai prochain et de lui préciser ses intentions dans les meilleurs délais.
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La question est caduque
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