Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les légitimes inquiétudes exprimées par les orthophonistes en France concernant l'évolution de leur profession et de leur formation. En effet, le 4 janvier 1991, la directive nº 89-48 de la Communauté économique européenne relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes au niveau Bac p 3 minimum est entrée en vigueur et a permis des migrations professionnelles au sein de l'Union européenne. Cette directive a pu être appliquée après sa traduction dans le droit français, et les dossiers de demande de reconnaissance sont instruits par une commission restreinte issue du Conseil supérieur des professions paramédicales, section des orthophonistes. Dans un premier temps, l'application de ce texte n'a pas posé de problème particulier et les formations des écoles de formation initale d'orthophoniste logopède de l'Union européenne ont été scrupuleusement analysées. Les diplômés européens demandant la reconnaissance par la France se sont vu appliquer certaines mesures compensatoires lorsque des différences substantielles de formation étaient constatées. D'année en année, le nombre de demandeurs s'est considérablement accru pour aboutir à près d'une centaine. Parallèlement, sachant que les études de logopédie sont plus facilement accessibles en Belgique (pas d'examen d'aptitudes ni de concours d'entrée, durée des études égale à trois ans), de nombreux étudiants français non admis à entrer en formation en France à l'issue d'échecs successifs au concours d'entrée sont allés s'inscrire en Belgique francophone. Ils sont revenus ensuite en France à la fin de leurs études pour obtenir une reconnaissance de leur diplôme belge et l'autorisation d'exercer en France en application de la directive européenne. Les demandes de reconnaissance concernent plus de 60 % des citoyens français et il est difficile d'admettre qu'il puisse s'agir de simples migrations professionnelles au sein de l'Union européenne, mais plutôt d'un détournement légal du numerus clausus mis en place par les autorités de tutelle françaises. Les étudiants français et les professionnels concernés ne peuvent plus aujourd'hui admettre que les règles imposées en France soient détournées, aboutissant à une dévalorisation de la fonction, et de la formation suivie. Ils souhaiteraient que des mesures soient prises par les pouvoirs publics, se traduisant par une reconnaissance officielle de la durée de quatre années effectives d'études que suivent les étudiants depuis 1987 dans les treize centres universitaires et qu'au sein de l'Union européenne chacun puisse bénéficier d'une égalité de traitement pour l'accès au diplôme d'orthophoniste-logopède (examen d'aptitude, durée de la formation et contenu des enseignements théoriques et pratiques). En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question, et de lui préciser les perspectives d'action du Gouvernement en ce domaine afin de répondre efficacement aux légitimes inquiétudes des étudiants et des professionnels, et ce d'autant plus que la France aura l'occasion de présider le Conseil européen au cours de cette année.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/11/2000
Réponse. - La gestion des autorisations d'exercice des professionnels paramédicaux et en particulier des orthophonistes ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'espace économique européen est établie conformément aux directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (directive CEE nº 89/48 du Conseil, du 21 décembre 1988) et à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète le précédent (directive CEE nº 92/51 du Conseil du 18 juin 1992). Ces direcives traduisent un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un Etat membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre Etat membre. Compte tenu de la diversité des réglementations d'exercice des professions des Etats membres, les directives prévoient un système de reconnaissance mutuelle des titres fondé d'une part sur les niveaux de diplôme et d'autre part sur la présomption de compétence du migrant. Schématiquement, à niveau de diplôme comparable ou proche, l'Etat d'accueil ne peut refuser l'autorisation d'exercice de la profession du demandeur qui possède un diplôme permettant dans l'Etat membre de provenance l'exercice de la profession concernée. Le principe de base du système est donc clairement la reconnaissance de la qualification du migrant, l'exception étant la possibilité pour l'Etat membre d'accueil d'imposer des mesures de compensation. Celles-ci ne sont, en tout état de cause arrêtées qu'après un examen individuel des dossiers des demandeurs et une comparaison fine des formations théoriques et pratiques suivies en Belgique, avec la formation française. Il n'y a donc aucune reconnaissance automatique, bien au contraire, avec la formation française. Il n'y a donc aucune reconnaissance automatique, bien au contraire, de nombreuses mesures compensatoires sont imposées aux diplômés en Belgique. C'est donc dans ce cadre clairement déterminé par la directive qu'est régulé l'accès à la profession des ressortissants communautaires diplômés dans l'un des Etats membres autre que la France. Toutefois, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés est consciente des difficultés posées par le nombre de jeunes étudiants français diplômés en Belgique et candidats à une autorisation d'exercice en France. Des membres de son cabinet ont rencontré les autorités compétentes belges pour examiner les conditions d'une limitation des flux d'étudiants formés en Belgique vers la France. Les pouvoirs publics belges sont en train de revoir leur politique en matière de démographie des professions paramédicales. L'incidence sur les flux vers la France de ces projets est aujourd'hui à l'étude dans les services de la Ministre. Pour ce qui concerne la durée de la formation des orthophonistes en France et son impact sur la circulation des diplômes européens, celle-ci est de trois ans, et non de quatre ans, même si l'ampleur du programme oblige à dépasser ce cadre légal. Elle est comparable à ce qui se fait par ailleurs en Europe avec cependant des variations qui portent davantage sur les orientations (la formation en Belgique est ainsi plus " éducative ") que sur le volume global. Les mesurse compensatoires précitées prennent place dans ce contexte. Enfin, concernant la reconnaissance du certificat de capacité d'orthophoniste, il est envisagé comme suite à la réforme des DEUG, licence et maîtrise, de permettre aux titulaires de ce certificat d'accéder de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales, en licence de sciences de l'éducation et également en licence des sciences du langage.
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