Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les légitimes inquiétudes exprimées par plusieurs associations nationales représentatives des intérêts des handicapés sur les règles de récupération de l'aide sociale. En effet, les récents démêlés de la compagnie d'assurances AXA avec le monde associatif ont mis en lumière l'urgence d'une réforme de notre réglementation en ce domaine afin que les parents d'enfants handicapés puissent continuer à garantir l'avenir de leurs enfants. Bénéficiant de l'allocation compensatrice pour faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne leur handicap, ces derniers ne doivent pas être privés du droit d'hériter de leurs parents ni de celui de faire une donation à leur conjoint, à leurs enfants ou à une tierce personne. Les seuils de récupération, lorsqu'ils seront maintenus, doivent être les mêmes quelle que soit la prestation perçue par le bénéficiaire (allocation compensatrice ou prestation spécifique dépendance). Le projet de modernisation et d'harmonisation des règles de récupération de l'aide sociale visant à modifier l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale vient d'être adopté par le Comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. Ce projet effacerait la profonde injustice actuelle se traduisant par la possibilité qu'une personne handicapée rembourse intégralement l'aide perçue par elle au titre de cet article. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et lui préciser les mesures que le Gouvernement entend donner aux initiatives menées par ces associations nationales représentatives des intérêts des personnes handicapées.
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La question est caduque
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