Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de retraités agricoles concernant leur pension. En effet, de nombreuses sections départementales d'anciens agriculteurs rattachées à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles regrettent la faiblesse des pensions agricoles versées à ces professionnels en retraite à l'issue d'une vie entièrement consacrée au travail de la terre et à l'aménagement de l'espace rural. Les augmentations de pension attribuées par pourcentage apparaissent injustes pour les intéressés car elles pénalisent les plus faibles retraites. De plus les épouses d'agriculteurs ne perçoivent qu'une retraite forfaitaire et n'ont reçu pour l'an 2000 que 0,5 % de revalorisation, ce qui représente sept francs par mois. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les actions gouvernementales visant à revaloriser le montant des pensions de retraite versé aux retraités agricoles leur permettant de vivre dans des conditions décentes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 avait prévu une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève de 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). De même, le projet de loi de finances pour 2001 comportera une disposition législative correspondant à la mise en uvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,2 milliard de francs. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (42 910 francs en valeur 2000), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 067 francs). A cet égard, il convient d'observer que les revalorisations ne sont pas attribuées en pourcentage de la retraite de base, mais sont destinées à améliorer les pensions des assurés qui justifient d'une carrière complète ou quasi complète comme non salarié agricole. Les assurés dont la durée d'activité non salariée agricole est inférieure à 32,5 années (abaissée à 27,5 années depuis le 1er janvier 2000 pour les conjoints et personnes veuves monopensionnées), n'entrent donc pas dans le champ du plan gouvernemental et leur pension ne peut donc être augmentée que par l'application du dispositif d'indexation de l'ensemble des retraites au 1er janvier de chaque année. Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de ce rapport, les modalités de la poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles seront précisées.
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