Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur une circulaire de la CNAF (caisse nationale d'allocations familiales) du 31 janvier 2000 modifiant la prestation de service accueil permanent pour les crèches. Le nouveau mode de calcul intègre désormais le montant des participations familiales qui doivent venir en déduction de la prestation de service CAF (caisse d'allocations familiales). Ce calcul a pour résultat d'apporter une aide financière aux communes dont les habitants ont des revenus plutôt faibles, et a contrario, de diminuer considérablement l'aide apportée aux communes dont la population a des revenus plus confortables. Dans cette deuxième catégorie de communes, le désengagement financier de la CAF pourrait avoir pour conséquence la fermeture de certaines crèches. En effet, pour pallier ce désengagement, deux solutions s'offriront aux décideurs locaux : soit les responsables des crèches compenseront le manque " à gagner " en augmentant les tarifs de garde des enfants, mais cette augmentation risque d'être très importante, ce qui dissuadera les parents qui enlèveront leurs enfants pour choisir un autre mode de garde, à ce moment-là, la structure fermera car elle ne pourra plus s'équilibrer financièrement, soit les communes se verront dans l'obligation d'apporter une subvention complémentaire aux crèches, il s'agirait dans ce cas d'un nouveau désengagement financier de l'Etat au détriment de certaines communes. Quoi qu'il en soit et au final, ce sera la population qui supportera ce coût supplémentaire, soit par un prix de place en crèche plus élevé soit par une hausse des impôts communaux. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour atténuer les effets pervers de cette circulaire de la CNAF.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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