Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport du Commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 173, d'" ouvrir, dans chaque ministère, un pourcentage significatif des emplois fonctionnels à des fonctionnaires soit étrangers, soit venant d'autres ministères ou d'autres fonctions publiques. " Il aimerait savoir s'il est favorable à l'application d'une telle disposition.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le Gouvernement a engagé un ensemble de mesures relatives à l'encadrement supérieur visant à favoriser des parcours de carrière interministériels. Le décloisonnement des viviers d'accès aux fonctions d'encadrement supérieur est donc un axe majeur. En services déconcentrés, la publication de statuts d'emploi a été développée, ce qui entraîne en particulier l'élargissement du vivier des candidats potentiels à plusieurs corps d'encadrement supérieur ; en dernier lieu, un statut d'emploi de directeur régional et de directeur départemental de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle vient d'être proposé. D'autre part, en ce qui concerne les emplois d'encadrement supérieur en administration centrale, l'élargissement significatif du vivier d'accès aux emplois d'encadrement supérieur est recherché : en témoigne le vivier retenu pour les emplois de directeur de projet (décret nº 2000-449, JO du 28 mai 2000) qui inclut notamment des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ; une nouvelle modification du décret nº 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat est à l'étude en ce sens. Pour ce qui est de l'ouverture à des ressortissants communautaires, le Gouvernement met en uvre de façon volontariste l'article 5 bis du statut général (loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : " Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. " D'ores et déjà, 75 % des emplois de fonctionnaires de l'Etat offerts au recrutement sont accessibles à des ressortissants européens. Néanmoins, force est de constater que les emplois fonctionnels sont, dans leur quasi-totalité, des emplois de responsabilités qui comportent une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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