Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'information parue à la page 14 du quotidien le Figaro selon laquelle " depuis le début de l'année, le refuge de la SPA à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) voit arriver en moyenne 120 chiens "molosses" par mois, contre 800 durant toute l'année 1999 et seulement 230 en 1998. " Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour résoudre les " gros problèmes des sécurité " liés à cette augmentation.
- page 1644
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000
Réponse. - La loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, dans son chapitre Ier, renforce le pouvoir des maires en matière de prévention vis-à-vis des animaux dangereux, établit un dispositif préventif et répressif à l'égard de la détention et de l'utilisation parfois déviante de certains types de chiens dits ptoentiellement dangereux. Il apparaît très souvent - la fourrière de Gennevilliers en est une illustration - que les structures abritant les installations des fourrières municipales sont mises à contribution pour prendre en charge en tant que lieux de dépôt les animaux retirés à leur propriétaire, administrativement ou judiciairement. Le cas de la fourrière de Gennevilliers est particulier à deux titres. A l'heure actuelle, c'est la seule structure de fourrière susceptible d'accueillir les chiens et les chats errants de la grande majorité des communes d'Ile-de-France. La SPA de Paris a, depuis 1997, dénoncé la saturation à la fois du refuge dont elle a la charge en tant qu'association de protection animale et de la fourrière du fait des conventions passées avec les municipalités d'Ile-de-France. Par la loi du 6 janvier 1999, le législateur a ainsi aménagé les articles du code rural en prescrivant aux maires de disposer de structures de fourrières adaptées à leur besoin en terme de capacité, et pour les chiens dangereux en précisant que le lieu de dépôt qu'il désignait devait être adapté à la garde de ces animaux. Un rapport de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France d'octobre 1998 intitulé " Les animaux dans la cité : sécurité et santé publiques " et diffusé dans les différents départements franciliens, a d'ailleurs permis d'alerter les préfets et les maires, de la nécessité d'établir un second " pôle Est " de fourrière, afin de répondre à la gestion des animaux errants et aux nouveaux besoins liés à l'apparition du " phénomène chiens dangereux ". Ainsi, aujourd'hui, peu nombreuses sont les communes d'Ile-de-France à ne pas avoir passé une convention avec la SPA de Paris pour la prise en charge des animaux errants. Cependant, aucune nouvelle structure de fourrière n'a vu le jour en Ile-de-France et les problèmes liés à la saturation de la fourrière de Gennevilliers semblent persister. C'est pourquoi il est ajourd'hui important de s'attacher à créer de nouvelles structures de fourrière en région parisienne, de séparer nettement, conformément à la loi, les secteurs " refuge " et " fourrière " lorsque ces activités sont assurées dans un même établissement et d'encadrer rigoureusement les procédures de saisie des animaux. Le ministère de l'agriculture et de la pêche restera vigilant et poursuivra son action pour favoriser l'émergence d'une structure supplémentaire.
- page 2638
Page mise à jour le