Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/05/2000
Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la prise en charge par l'Etat des points de retraite complémentaire des salariés relevant du dispositif du Fonds national pour l'emploi. Depuis 1984, date à laquelle l'Etat a passé avec les régimes complémentaires ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire) et AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) une convention qui prévoyait le paiement, par l'Etat, des cotisations des personnes parties en préretraite (disposition voulue par l'Etat pour éviter les licenciements) et, jusqu'en 1996, l'Etat n'a pas tenu ses engagements. Les régimes ont compensé. A compter du 30 juin 1996, les caisses ont décidé que la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Aussi, dans un souci d'apaisement et pour rassurer les retraités dont la pension est partiellement amputée, elle lui demande quelles solutions, rapides, le Gouvernement entend prendre pour pallier ce problème très important.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/07/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraitre. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit, Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de pré-retraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis 16 ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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