Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/05/2000
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, bien que le dispositif soit apprécié en termes de relance économique, les professionnels du secteur soulignent ses conséquences préjudiciables liées aux modalités de remboursement du crédit de TVA ainsi généré. Les délais de reversement trimestriels ou annuels imposés suscitent d'importantes difficultés de trésorerie, leur interdisant de bénéficier pleinement des effets positifs de la mesure. Il lui demande dès lors s'il est possible d'envisager une mesure rapide autorisant les remboursements mensuels, favorisant parallèlement la création d'emplois nécessaires dans le secteur du bâtiment.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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