Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/05/2000
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations exprimées par les débitants de tabac sur l'avenir de leur profession. En effet, bien que nul ne conteste leur rôle économique et social de commerce de proximité, notamment en milieu rural, le réseau des buralistes accuse un recul sensible sur le territoire en raison d'une rémunération insuffisante. Depuis 1977, la remise brute sur le tabac n'a pas été revalorisée, alors même que les charges d'exploitation et la gestion d'un stock toujours plus important pèsent davantage sur les établissements. Ils remplissent par ailleurs une véritable mission de service public en assurant la perception des taxes sur le tabac et la vente des valeurs fiscales, mission d'auxiliaire de l'administration qu'ils souhaiteraient voir développer. Aussi lui demande-t-il quelles mesures concrètes il entend prendre pour contribuer à pérenniser les activités gérées par les buralistes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/02/2001
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette pour les particuliers, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de cette situation. Plusieurs réunions de travail se sont tenues dans un excellent climat avec leur représentants. Les discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficie à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes est améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'applique au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passe de 850 000 francs de chiffre d'affaires en 2001 à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette, non seulement s'effectue dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac, mais, plus généralement, a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, à laquelle ont été apportées des réponses appropriées.
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