Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la validation de la signature électronique et ses conséquences sur la lettre de change relevé. Il demande si cette validation va permettre à l'établissement bancaire, dans le cas de traitement d'une bande magnétique, de bénéficier de la qualité de porteur d'une lettre change notamment celles qui découlent de la transmission de la provision et des signatures d'acceptation et d'aval.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/11/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, développée à partir de 1973 par la profession bancaire pour s'affranchir du support papier et faciliter la mobilisation des créances commerciales, la lettre de change relevé sous forme exclusivement magnétique, sans création d'aucun titre papier, ne peut, par définition, obéir aux conditions du formalisme cambiaire énoncées par les articles 110 et suivants du code de commerce qui, conçues en considération d'un support-papier, apparaissent pour certaines d'entre elles incompatibles avec l'usage de la forme électronique (exigence de l'inscription de l'endossement en blanc au dos de la lettre ou sur l'allonge : article 117 ; signature du tiré apposée au recto de la lettre : article 126, alinéa 1 ; remise de la lettre de change acquittée par le porteur : article 136, alinéa 1). Ce procédé, en conséquence, ne peut pas offrir les garanties qui s'attachent aux lettres de change établies conformément aux dispositions précitées du code de commerce. La loi nº 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique ne peut donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, avoir pour effet direct et immédiat de lui conférer des effets juridiques équivalents à la lettre de change, notamment en ce qui concerne les recours cambiaires. La consécration de la valeur probante de l'écrit électronique et de la validité de la signature électronique conduit toutefois à s'interroger sur une éventuelle simplification du formalisme cambiaire et sur un aménagement des dispositions du code de commerce qui prévoient des formalités particulières attachées au support papier. Soucieux de faire bénéficier les banques des facilités offertes par le développement des technologies de l'information, le Gouvernement entend examiner, notamment dans le cadre de la transposition de la directive nº 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, les avantages que peut présenter la création d'une lettre de change électronique qui viendrait se substituer à la technique actuelle de la lettre de change relevé. Menée en concertation avec les professionnels concernés, cette réflexion doit s'attacher à étudier les incidences que peut avoir la dématérialisation des effets de commerce sur les pratiques de mobilisation des créances commerciales et, plus généralement, sur les modalités d'exercice de l'activité bancaire.
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