Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/05/2000
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dangers que courent les cantines scolaires, d'entreprises ou hospitalières, à la suite d'une décision récente du Conseil d'Etat supprimant l'exonération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour cette restauration à vocation sociale. Compte tenu des incidences de cette éventuelle remise en question de ce principe d'exonération, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
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