Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 11/05/2000
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux. En effet, le concours externe d'accès à ce cadre d'emplois est ouvert uniquement aux candidats titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire (BEATEP), homologué au niveau IV. Le décret nº 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ne prévoit aucune équivalence à ce diplôme. Or, de nombreux postulants qui sont souvent une expérience professionnelle intéressante dans le secteur associatif ne sont pas titulaires du BEATEP mais plus souvent du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur (DEFA). Le DEFA est homologué au niveau III, donc à un niveau supérieur au BEATEP. Ses titulaires justifient sans conteste d'une formation et d'une compétence permettant leur recrutement au grade d'animateur. Aussi il demande au ministre s'il envisage d'élargir l'accès au concours externe d'animateur territorial aux personnes titulaires d'un autre diplôme que le BEATEP et notamment du DEFA.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
La mise en place, en 1997, des statuts créant les cadres d'emplois d'agent d'animation et d'adjoint d'animation de catégorie C et d'animateur de catégorie B a résulté du souci d'assurer une pleine reconnaissance des métiers de l'animation et des qualifications professionnelles correspondantes en optant pour des concours sur titres professionnalisés, avec, soit une simple épreuve d'entretien (pour le concours externe d'animateur), soit une épreuve de questions à choix multiples à l'admissibilité et une épreuve d'entretien à l'admission (pour le concours externe d'adjoint d'animation). Ce choix répondait au souci de ne pas créer un système de recrutement trop lourd à mettre en oeuvre et qui n'aurait en outre pas été adapté au public visé, titulaires de titres ou diplômes professionnels dans le secteur de l'animation. Le recours à des concours sur titres professionnalisés, comportant moins d'épreuves que les concours classiques, nécessite toutefois que soient précisément déterminés dans les statuts particuliers les titres ou diplômes professionnels permettant de faire acte de candidature et correspondant aux missions de ces cadres d'emplois. A ce jour, le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA), cogéré par les ministères de l'emploi et de la solidarité et de la jeunesse et des sports, n'a pas encore fait l'objet d'une homologation au titre de la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ce qui ne permet pas de déterminer la catégorie (A ou B) à laquelle il pourrait donner accès par la voie des concours externes de la fonction publique territoriale. Il appartient en effet à la commission d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique de déterminer le niveau du DEFA au regard de la nomenclature des niveaux de titres et de diplômes. Une fois le niveau du DEFA ainsi précisé, toutes les conséquences pourront en être tirées en termes de conditions d'accès à la fonction publique territoriale. Dans cette attente, la réflexion menée par le Gouvernement sur les modalités de prise en compte des diplômes supérieurs au BEATEP détenus par les agents actuellement en poste dans les collectivités locales s'est traduite par des modifications du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, introduites par le décret du 29 décembre 1998. Ces modifications consistent notamment en l'introduction d'une spécialité animation complétant les trois spécialités déjà existantes : administration général, gestion du secteur sanitaire et social, analyste. Ont été prévues, en outre, des mesures complémentaires d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux destinées aux fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux et des fonctionnaires recrutés au titre de l'article L. 412-2 du code des communes. Ces mesures ont consisté à ouvrir une procédure d'intégration dans le cadre d'emplois aux agents exerçant des fonctions correspondant à la spécialité animation, soit détenant un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché, soit justifiant d'une formation préparant à des fonctions d'encadrement en matière d'animation sanctionnée par les diplômes figurant sur une liste par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Dans ce dernier cas, l'intégration est subordonnée à la réussite à un examen professionnel. Les agents titulaires du DEFA sont directement concernés par ce dispositif. Ces agents doivent, en outre, remplir les conditions d'indice et d'ancienneté qui étaient requises pour la consultation initiale du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Enfin, un dispositif transitoire est prévu dans le décret du 29 décembre 1998 précité afin de faciliter l'accès, par concours, au cadre d'emplois des attachés territoriaux, des professionnels de l'animation oeuvrant dans les collectivités locales et justifiant d'une certaine ancienneté de services publics. Il s'agit de prévoir, pendant cinq ans, dans la spécialité animation, l'organisation de deux concours internes pour un concours externe d'accès à ce cadre d'emplois. Le premier concours interne est ouvert, pour les deux tiers au moins des postes offerts aux deux concours internes, dans la spécialité animation, aux candidats ayant accompli une formation spécifique - correspondant notamment au DEFA - et justifiant de quatre années d'ancienneté. Le second concours interne est ouvert, pour le tiers au plus de ces postes, aux fonctionnaires et agents publics justifiant de quatre années de services publics effectifs, ce qui correspond aux conditions de droit commun des concours internes d'accès à un cadre d'emplois territorial de catégorie A. Le décret du 19 mars 1999 modifiant le décret du 14 mars 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux a fixé les épreuves et les programmes correspondant à la nouvelle spécialité animation des concours externe et interne de droit commun. Par ailleurs, le décret n° 99-676 du 30 juillet 1999 prévoit les conditions d'accès et les modalités d'organisation des épreuves du premier concours interne précité. Le DEFA est pris en compte par l'arrêté du 30 juillet 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 33-2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et par l'arrêté du 30 juillet 1999 fixant la liste des formations correspondant à la formation spécifique exigée pour l'accès au premier concours interne précité. Ainsi, c'est un dispositif complet de mesures qui doit permettre aux agents recrutés dans les collectivités de trouver une solution d'accès à la filière soit par le biais des mesures d'intégration, soit par les différents concours de droit commun ou transitoires.
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