Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 11/05/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la budgétisation dans la loi de finances 2000 des rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. L'article 4 du décret nº 2000-136 du 18 février 2000 fixe, pour chacun des grades de ces corps, un coefficient en fonction de leur classement dans la hiérarchie du statut général de la fonction publique. Or, il semblerait que les agents du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat 1er niveau de grade du corps de catégorie B ne bénéficient pas du coefficient 10,5 alloué au 1er niveau de grade de l'autre corps technique de catégorie B du ministère de l'équipement. En effet, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat se verraient allouer le coefficient 7,5 que, consécutivement à un arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 1998, le ministère de l'équipement aurait défini implicitement comme le coefficient hiérarchique des corps de catégorie C. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour corriger cette iniquité.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/07/2000
Réponse. - L'indemnité spécifique de service a été créée par le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires qui étaient financées par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services du ministère. Cette indemnité reprend donc à droit constant l'ensemble des caractéristiques des rémunérations accessoires et notamment le coefficient affecté à chaque corps et grade. Ce coefficient a été fixé à 7,5 pour les agents du grade de contrôleur en considération de leur situation dans son ensemble qui ne peut être réduite à un simple classement hiérarchique. En effet, les contrôleurs bénéficient, compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions principales, d'un régime indemnitaire dont les autres corps techniques sont exclus : indemnités d'astreinte et indemnités horaires pour travaux supplémentaires notamment. Appréciée ainsi globalement, leur situation ne fait apparaître aucune discrimination par rapport aux techniciens supérieurs de l'équipement, l'autre corps technique de catégorie B du ministère dont le premier grade bénéficie d'un coefficient de 10,5. A l'initiative du ministre chargé de l'équipement, une réflexion sur l'évolution des métiers de contrôleurs et leurs carrières dans le cadre d'un groupe de travail présidé par un membre du Conseil général des ponts et chaussées vient toutefois d'être engagée.
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