Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 11/05/2000
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la lenteur et la complexité parfois avec lesquelles s'effectuent les versements du Fonds social européen aux associations qui agissent pour l'insertion par l'emploi sur l'ensemble de notre territoire. En effet, on mobilise, on intéresse les conseils généraux et les communes et, cependant, des décalages persistent qui, sur le plan de la trésorerie, ne peuvent trouver de solution que dans le recours à un emprunt, à des autorisations de découvert dont les taux à hauteur de 8,6 % sont pour ces associations des sources de gêne et de complication infinie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir engager une réflexion et sans doute un recours auprès de la Commission européenne afin que, dans un proche avenir, les associations qui génèrent une activité de formation et participent à créer de l'emploi soient dégagées de ces contraintes qui remettent en cause sérieusement l'efficacité de leur mission, au demeurant parfaitement nécessaire et louable pour tenter de vaincre le fléau de la précarité et du chômage dans notre pays.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines associations en raison de la complexité des modalités de versement de FSE. Il arrive, en effet, que ces associations obtiennent un agrément du FSE bien avant de bénéficier des cofinancements nationaux indispensables qu'elles ont du mal à obtenir. En conséquence, les conventions sont passées tardivement alors même que les actions sont en grande partie réalisées. Les dispositions de gestion envisagées dans le cadre de la programmation 2000-2006 prévoient de désolidariser les paiements aux opérateurs des paiements de la Commission. En effet, il a été décidé d'engager comptablement à 100 % les conventions passées avec les opérateurs dans la limite des crédits FSE disponibles. Ainsi, dès que les actions seront réalisées, les paiements pourront être effectués puisque les crédits ont été " réservés " par la procédure de l'engagement comptable. Les paiements seront bien évidemment subordonnés à la production des pièces prévues dans la convention et à leur examen par les services compétents.
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