Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 11/05/2000
La loi dite " Sapin " nº 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a renforcé la clarification et la transparence des actes des collectivités locales avec les associations. De très nombreux élus s'inquiètent néanmoins des conséquences négatives pour certaines activités d'intérêt général, en particulier dans le domaine socio-culturel, des loisirs, de l'éducation populaire. S'appuyant sur les dispositions de la loi précitée, de nombreuses autorités préfectorales obligent les communes à avoir recours à la procédure des marchés publics pour l'organisation des loisirs et des vacances des enfants. Est ainsi remis en cause le partenariat existant souvent depuis de très nombreuses années entre des communes et des associations mettant au c ur de leur activité certaines valeurs : laïcité, qualité de prestation, éducation, esprit de solidarité. Valeurs totalement absentes des principes régissant l'activité purement commerciale d'organismes qui ont profité des possibilités offertes par la loi. Certains maires sont même mis en examen pour non-respect des procédures, pour avoir décidé de maintenir leur confiance en des associations, aux projets humains et pédagogiques bien définis, et qui travaillent depuis des années à la satisfaction de tous. S'il ne s'agit pas de remettre en cause la loi actuelle, est-il juste que des activités d'intérêt général destinées aux enfants soient traitées au même plan que des marchés de fournitures ? La mise en concurrence des associations agissant dans le domaine des loisirs, de l'éducation populaire avec des prestataires privés ne revient-elle pas à nier la spécificité de leurs activités et de leurs projets pédagogiques ? En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les modifications qu'il entend apporter dans ce domaine dans le code des marchés publics.
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La question est caduque
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