Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 11/05/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile du réseau des buralistes. La profession concernée joue un rôle indispensable en termes d'aménagement du territoire, d'animation de la vie sociale et économique. Elle remplit, par ailleurs, certaines missions de service public comme la perception des taxes sur le tabac et la vente de valeurs fiscales. Or, d'après les informations dont elle dispose, la politique de hausse des prix du tabac, appliquée par l'Etat, dissimule une baisse réelle de la rémunération de débitants : ainsi, la remise brute sur le tabac de 8 % n'aurait pas été modifiée depuis 1977. De surcroît, les multiples charges d'exploitation pesant sur les établissements auraient pour conséquence de ramener la remise nette officiellement de 6 % à 3 ou 4 %, après imputation de ces charges. Parallèlement, la multiplication par deux en dix ans du nombre de références des produits du tabac est à l'origine de difficultés de gestion des stocks qui obèrent aussi la rémunération des débitants. Enfin, depuis 1997, certains buralistes voient leur taxe professionnelle très fortement augmenter. Il s'agit notamment des débits où les produits commissionnés (tabac, timbres fiscaux, etc.) prennent une part majoritaire dans les bénéfices industriels et commerciaux. Il lui demande ce qu'il entend faire afin d'améliorer la situation économique de ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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