Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 11/05/2000
M. André Jourdain attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires de mairie. En effet, dans la réponse apportée à sa question nº 12520 du 3 décembre 1998, il était fait mention d'un assouplissement des mécanismes transversaux favorisant les mesures de promotion interne et d'avance de grade. Constatant toujours le très grand écart de situations pour des personnels exerçant des fonctions identiques, les uns en classe A (secrétaires de mairie), les autres en classe C (adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires de mairie) et constatant sur le terrain l'absence de promotion interne, il lui demande dans quels délais les mesures d'assouplissement prévues vont être mises en application.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/08/2000
Réponse. - Dans le prolongement des conclusions du rapport remis par M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions pour améliorer les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret nº 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (article 37) comme de promotion interne (article 38). Ces dispositions, qui ont reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sont insérées dans le décret du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (publié au Journal officiel du 27 octobre 1999). En conséquence, pour ce qui concerne les quotas d'avancement de grade et de promotion interne, les périodes qui, en l'absence de promotion du fait des quotas, permettent une nomination ont été réduites d'un an. Le même décret du 26 octobre 1999 prévoit, en outre, une mesure permettant d'élargir aux recrutements opérés par la voie du détachement l'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier. Enfin, à la suite également des conclusions du rapport de M. Schwartz, la situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie fait l'objet actuellement d'une réflexion menée parallèlement à celle concernant les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie.
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