Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière des grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres. Ces dernières, bien quelles accueillent 17 000 étudiants, délivrent 3 200 diplômes par an, emploient 1 500 salariés permanents et 2 600 chargés de cours, ne reçoivent cependant pour leur financement qu'une participation très faible de l'Etat (6 350 francs par étudiant) et de surcroît tout à fait aléatoire puisqu'elle doit être renégociée tous les ans. De ce fait leur financement repose à l'heure actuelle sur les frais très élevés de scolarité (30 000 francs en moyenne) payés par les familles, la taxe d'apprentissage et d'autres produits, pour la plupart exceptionnels, dont les prestations aux entreprises. Or l'évolution de ces trois composantes : la diminution de la taxe d'apprentissage du fait des dispositions en cours, les nouvelles directives sur la fiscalité et enfin l'impossibilité d'augmenter la participation des familles, laisse supposer que l'équilibre financier des établissements ne pourra se maintenir que par une augmentation substantielle du financement de l'Etat. Chacun s'accorde pour reconnaître que ces établissements assurent une formation qui entre totalement dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur en France et qu'ils assurent ainsi une mission de service public incontestablement reconnue. C'est pourquoi leurs revendications qui tendent à leur permettre de bénéficier équitablement du financement de l'Etat semblent tout à fait justifiées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage, dans le cadre de la prochaine discussion budgétaire, de proposer des mesures afin de satisfaire leurs attentes.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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