Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 11/05/2000
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'introduction du système de cautionnement ou de garantie de bonne fin dans les marchés publics ou privés. Ainsi, il m'a été signalé que plusieurs entreprises du département de la Haute-Savoie, afin de garantir la bonne exécution du contrat, on dû souscrire auprès d'un assureur ou d'un établissement de crédit un contrat de cautionnement allant de 3 à 10 % du montant du marché, et ce en sus des garanties existantes. Cette exigence, effectivement séduisante pour le maître d'ouvrage, est dommageable pour les PME, et ce à trois titres : d'une part, cette caution s'apparente à une seconde garantie décennale ; d'autre part, cette pratique revient de facto à introduire des critères de sélection totalement subjectifs et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence puisque le pouvoir de décision est laissé à l'organisme de cautionnement sollicité qui peut parfaitement refuser son concours ; enfin, s'il semble évident que le major négociera une garantie annuelle pour un certain volume de construction, l'artisan devra négocier sa garantie pour chaque année. Aussi, il souhaiterait connaître son opinion sur le développement de cette pratique.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/09/2000
Réponse. - L'exigence d'une garantie de bonne fin, qui n'est pas rendue obligatoire par le code des marchés publics, dépend de l'appréciation du maître d'ouvrage, qui peut la demander dans le cas où les caractéristiques du marché lui apparaîtraient justifier ce choix, et sous sa propre responsabilité. Cela étant, le Gouvernement a souhaité analyser l'impact d'un tel dispositif. C'est pourquoi, parallèlement aux travaux en cours sur la réforme du code des marchés publics, une étude a été engagée, aussi bien en termes d'avantages à attendre pour les acheteurs publics que de contraintes pour les entreprises susceptibles de se porter candidates. C'est à la lumière des orientations de cette étude qu'une appréciation définitive pourra être arrêtée sur l'intérêt de cette forme de garantie.
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