Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'informer la représentation nationale des perspectives de mise en place et de développement du fonds de réserve destiné à garantir les retraites. Puisqu'il avait annoncé, le 21 mars, qu'il devrait disposer de 1 000 milliards de francs en 2020, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur l'abondement de ce fonds de réserve. Une éminente personnalité a même envisagé que ce fonds soit alimenté pour partie par le stock d'or de la Banque de France. Or les réserves d'or de la Banque de France sont le gage absolu de la souveraineté de la France. Dans son rapport annuel de 1997, la Banque de France présentait cet or comme " l'actif de dernier recours ". Il lui demande s'il peut démentir les informations tendant à envisager que les réserves d'or de la Banque de France alimentent le fonds des retraites, ce qui serait un palliatif ne réglant aucunement l'avenir des régimes de retraite en amputant les capacités financières de la France dans le monde.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/09/2000
Réponse. - Dans sa conférence de presse du 21 mars 2000, le Premier ministre a annoncé que le fonds de réserve pour les retraites va accumuler des recettes et les distribuera aux régimes au-delà de 2020. Grâce à ces réserves et aux produits financiers accumulés, le fonds pourra significativement contribuer à l'équilibre financier des régimes de retraite qui auront participé à l'effort collectif de consolidation de la retraite par répartition. L'objectif ambitieux mais réaliste fixé par le Gouvernement est d'atteindre au moins 1 000 milliards de francs en 2020. La loi de financement de la sécurité sociale 2000 a élargi les ressources du fonds. Ainsi, l'objectif fixé par le Gouvernement sera réalisé par abondement du fonds par les excédents des régimes sociaux et notamment ceux de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés ; par l'affectation au fonds des prélèvements de 2 % sur les revenus du patrimoine et de placement et par des ressources exceptionnelles comme le produit de la cession des parts sociales des caisses d'épargne ou la contribution de la Caisse des dépôts et consignations décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Sur la base d'un scénario économique de retour au plein emploi, ramenant progressivement le taux de chômage à 4,5 %, avec un taux de rendement net des placements du fonds de réserve de 4 % par an, le total des disponibilités du fonds en 2020 devrait atteindre au moins 1 000 milliards de francs. A ces ressources définies par la loi de financement de la sécurité sociale 2000 viendront s'ajouter d'autres ressources ; le fonds de réserve recevra notamment l'essentiel des recettes tirées de l'attribution des licences de l'UMTS. Ainsi doté, le fonds de réserve pour les retraites constituera, non pas une réponse définitive, mais un apport contributif important aux régimes par répartition qui auront, d'ici là, dû d'ores et déjà engager les réformes nécessaires.
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