Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 11/05/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret nº 99-752 du 30 août 1999 paru dans le Journal officiel du 2 septembre 1999. Ce décret oblige toutes entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ou au registre des métiers d'être, pour exercer leur activité, également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. Les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis dans leur activité en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, à savoir qu'ils réalisent avec leur véhicule une activité de messagerie accessoire. Cette activité est très diverse et permet un supplément très précieux pour les taxis ruraux ou de ville moyenne qui peuvent ainsi faire face à la raréfaction de clientèle. Or, le décret nº 99-752 remet en cause cette activité accessoire si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret à moins qu'il ne fasse un stage de dix jours dans un organisme de formation professionnelle portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier. Les artisans taxis se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer ce stage de dix jours qui mettrait en danger la bonne marche de leur entreprise. L'article 17 de ce même décret accorde un certain nombre de dérogations, notamment pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir accorder cette même dérogation aux artisans taxis.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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