Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les modalités insatisfaisantes des remboursements du crédit de TVA aux entreprises, dans le cadre de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Si les entreprises artisanales du bâtiment sont pleinement satisfaites de cette mesure quant aux effets de relance économique, elles souhaiteraient que les modalités de remboursement soient améliorées. Actuellement, en effet, les entreprises dites " au réel normal " peuvent, au mieux, envisager un remboursement trimestriel et les autres dites " au réel simplifié " ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises du bâtiment en disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est pourquoi il paraît nécessaire qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant notamment que cette avance ne les freine dans les embauches souhaitées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question et les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre rapidement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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