Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation statutaire de certains fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Il convient de remarquer à ce propos que si une relation directe apparaît clairement entre le niveau de coefficient hiérarchique et les grades et emplois définis à l'article 4 du décret nº 2000-136 du 18 février 2000, tel n'est pas le cas pour les agents du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat, 1er niveau de grade du corps de catégorie B, qui ne bénéficient pas du coefficient 10,5 alloué au 1er niveau de grade de l'autre corps technique de catégorie B du ministère de l'équipement. Ces contrôleurs ne se voient allouer que le coefficient 7,5 que le ministre définit de façon implicite comme le coefficient hiérarchique des corps de catégorie C. Il lui demande donc si les pouvoirs publics vont rapidement procéder à une correction commandée par la simple équité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'indemnité spécifique de service a été créée par le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires qui étaient financées par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services du ministère. Cette indemnité reprend donc " à droit constant " l'ensemble des caractéristiques des rémunérations accessoires et, notamment, le coefficient affecté à chaque corps et grade. Ce coefficient a été fixé à 7,5 pour les agents du grade de contrôleur en considération de leur situation dans son ensemble qui ne peut être réduite à un simple classement hiérarchique. En effet, compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions principales, les contrôleurs bénéficient d'un régime indemnitaire dont les autres corps techniques sont exclus : indemnités d'astreinte et indemnités horaires pour travaux supplémentaires notamment. Appréciée ainsi globalement, leur situation ne fait apparaître aucune discrimination par rapport aux techniciens supérieurs de l'équipement, l'autre corps technique de catégorie B du ministère dont le premier grade bénéficie d'un coefficient de 10,5. Il faut enfin préciser qu'une réflexion vient d'être engagée sur l'évolution des métiers de contrôleur et leurs carrières, dans le cadre d'un groupe de travail précisé par un membre du conseil général des ponts et chaussées.
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