Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique. Accueillant 17 000 étudiants, elles délivrent 3 200 diplômes par an et emploient 1 500 salariés permanents et 2 600 chargés de cours. La participation financière de l'Etat est faible, aléatoire et renégociée chaque année. La situation de trois ou quatre sources de financement est préoccupante, la taxe d'apprentissage va diminuer du fait des dispositions en cours, les nouvelles directives sur la fiscalité vont freiner les relations avec les entreprises. Enfin, compte tenu du contexte, il n'est pas possible d'augmenter davantage la participation des familles. Il lui demande donc si, dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur en France, le Gouvernement va faire en sorte que chacun dispose des possibilités raisonnables de suivre des études supérieurs c'est-à-dire en prenant en charge la moitié du coût total des scolarités.
- page 1653
Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
- page 2503
Page mise à jour le