Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 11/05/2000
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les chambres des métiers à immatriculer au répertoire des métiers les personnes dites " gens du voyage ", lorsque celles-ci exercent une activité artisanale. Il lui rappelle qu'en vertu de l'article 19-1 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité artisanale figurant sur une liste établie par décret sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers. Ce répertoire est géré par la chambre des métiers du département dans lequel se situe l'établissement principal de l'entreprise. Dans le cas spécifique des gens du voyage, cette obligation d'immatriculation, qui s'applique en théorie de droit, se heurte dans la pratique à des difficultés techniques résultant en particulier de l'absence d'adresse de correspondance de ces personnes. Lorsqu'une demande d'immatriculation est adressée à la chambre des métiers par un artisan itinérant, aucune obligation ne lui est faite de fournir une adresse ou une boîte postale. Cette absence d'obligation ne facilite pas, ensuite, la tâche de la chambre des métiers qui doit non seulement lui adresser le récépissé de sa demande, mais aussi toutes les demandes de renouvellement qui doivent lui être adressées chaque année. Pourtant, ces documents sont indispensables, en particulier pour la récupération de la taxe pour frais de chambre des métiers, ainsi que les redevances annuelles qui sont éventuellement dues pour assurer le fonctionnement de ces chambres des métiers. Il faut rappeler que l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers a également pour fondement la transmission d'informations aux services fiscaux de l'Etat, en particulier pour la récupération de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou encore l'établissement de l'impôt sur le revenu. Eu égard à ces difficultés, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour inciter les gens du voyage à disposer d'une adresse fixe ou d'une boîte postale, par exemple par le biais d'une association départementale représentative, afin que les chambres des métiers puissent effectuer leur travail dans les meilleures conditions possibles et ce, au bénéfice de la collectivité tout entière.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/07/2000
Réponse. - La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a imposé aux personnes physiques et morales exerçant une activité artisanale l'oligation de s'immatriculer au répertoire des métiers. Cette obligation légale s'applique également aux gens du voyage poursuivant ce type d'activité. Au terme de la réglementation actuelle relative à la tenue du répertoire des métiers, les personnes qui demandent leur immatriculation doivent indiquer notamment l'adresse de leur domicile personnel ou, pour les personnes sans domicile ni résidence fixe, la commune a laquelle elles sont rattachées administrativement, conformément aux dispositions de la loi modifiée nº 69-3 du 3 janvier 1969 et du décret modifié nº 70-708 du 31 juillet 1970 relatifs à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. L'attribution d'une commune de rattachement permet aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe d'accomplir l'ensemble des obligations fiscales et sociales résultant de leur activité. Sans méconnaître les difficultés des chambres de métiers vis-à-vis de cette population, aucune mesure particulière n'est actuellement envisagée pour modifier cette réglementation. Toutefois, la commission nationale consultative des gens du voyage, qui est chargée d'étudier les problèmes spécifiques de cette population, pourrait être saisie de cette question si les difficultés des chambres de métiers persistaient.
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