Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 11/05/2000
M. René Trégouët attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le débat né de l'attribution des licences UMTS pour le téléphone mobile de troisième génération qui vient de s'achever en Grande-Bretagne. Effectuée par voie d'enchères qui ont atteint près de quarante milliards d'euros, l'opération décidée par le gouvernement britannique va lui permettre de réduire sa dette. La technologie UMTS devrait permettre de propulser le téléphone mobile dans l'univers de l'Internet, une explosion de son utilisation étant attendue. Jusqu'à présent, la France ne semble pas décidée à suivre l'exemple britannique, préférant la voie la plus classique de l'appel d'offres, par voie de soumission comparative permettant de sélectionner les candidats présentant les meilleurs projets de réseaux. Pourtant la situation britannique semble faire réfléchir d'autres Etats européens prêts à adopter la même méthode pour l'attribution de ces licences. L'enjeu, en termes notamment d'aménagement du territoire, est majeur et l'on peut très bien imaginer que l'adoption de la méthode britannique, obligeant les opérateurs à débourser de très fortes sommes d'argent, les conduise par la suite à négliger certaines parties du territoire faute de rentabilité suffisante. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner son sentiment dans ce débat et lui dévoiler la méthode que le Gouvernement retiendra pour l'attribution de ces licences.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/05/2001
Réponse. - L'appel à candidatures pour l'attribution de quatre autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération sur le territoire métropolitain a été publié au Journal officiel le 18 août 2000 et deux candidats ont déposé un dossier avant la date limite du 31 janvier 2001. Ces dossiers sont en cours d'instruction et l'autorité de régulation de télécomunications doit rendre public son rapport d'instruction au plus tard le 31 mai prochain. Conformément aux décisions annoncées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 6 juin dernier, la sélection des opérateurs autorisés se fait sur dossier en fonction de critères objectifs inscrits dans l'appel à candidatures et prenant en compte les finalités économiques d'aménagement du territoire et de service public établies par la loi. Le principal critère de pondération de notation des dossiers de candidatures est la couverture du territoire. Les candidats doivent fournir des engagements de couverture de la population très importants, représentant au bout de huit ans, au moins 60 % pour le service de communication de données à 144 kbit/s et 80 % pour le service téléphonique. Le Gouvernement s'attend cependant à ce que les opérateurs candidats s'engagent sur des couvertures de population supérieures à celles figurant dans l'appel à candidatures. Les engagements des candidats retenus seront repris, sous forme d'obligation, dans le cahier des charges annexé à leur autorisation. Il n'est cependant pas envisagé d'imposer, à ce stade, une obligation de couverture totale du territoire qui serait disproportionnée compte tenu des incertitudes qui entourent le développement des réseaux mobiles de troisième génération, des capacités limitées d'investissements des opérateurs et serait donc de nature à remettre en cause le développement de ces réseaux dans notre pays. Il convient de rappeler enfin que les obligations de couverture des opérateurs GSM initialement fixées à 80 % de la population, ont été largement dépassées puisque la couverture atteint désormais 98 % de la population.
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