Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance d'une réforme de la médecine du travail, dans le cadre de la " refondation sociale ". Il faut souligner que, en 1998, après des années de baisse, le nombre d'accidents du travail a augmenté de 3,2 % (691 431). Cela justifie la proposition du MEDEF (mouvement des entreprises de France) qui souhaite réformer totalement la médecine du travail, notamment en permettant aux entreprises d'avoir " recours librement, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un partenaire extérieur, aux compétences nécessaires ". Soulignant que la santé au travail relève de la Caisse nationale d'assurances maladie (CNAM), il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle secondant celle des partenaires sociaux qui ont convenu que le système actuel n'était plus adapté (Le Monde, 25 mars 2000).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - Lors de la dernière réunion plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le 24 février 2000, la ministre de l'emploi et de la solidarité a réaffirmé les principes fondamentaux d'une réforme de grande ampleur de l'organisation et du fonctionnement des services médicaux du travail, s'inscrivant elle-même dans la perspective plus vaste de l'amélioration constante du dispositif de protection de la santé et de la sécurité en milieu de travail. En parallèle, les partenaires sociaux ont entamé des discussions au niveau interprofessionnel sur la prévention des risques professionnels incluant notamment divers aspects de la médecine du travail et de sa réforme. L'ensemble des partenaires discutera en 2000, au sein du conseil supérieur, des textes correspondant aux évolutions nécessaires. S'agissant de la médecine du travail, les grands principes fondateurs de la loi de 1946 et notamment l'ancrage dans le monde et le milieu du travail restent pertinents. Ils n'apparaissent pas devoir être remis en cause, mais plutôt actualisés au travers du développement d'une approche multidisciplinaire. Celle-ci associe compétences médicales et compétences technologiques, selon diverses modalités, permettant de remettre à niveau l'action en milieu de travail, aujourd'hui déficitaire, et qui constitue la principale source de valeur ajoutée de la médecine du travail. Une de ces modalités, essentielle, consiste à associer, par voie de convention et sur des objectifs précis, les services médicaux du travail et le réseau public d'expertise en prévention (CNAM/CRAM, notamment) auquel se réfère l'honorable parlementaire. Cette logique de travail en réseau permettra, d'autre part, aux entreprises de disposer d'appuis concrets et coordonnés, afin de s'acquitter de leurs obligations en matière d'évaluation des risques, puis d'actions de prévention.
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