Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu souhaitant que l'an 2000 soit l'année de la réforme des finances locales, souligne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le caractère obsolète de la gestion de la trésorerie des fonds de collectivités locales placés au Trésor. Les fonds placés au Trésor s'élèvent, en 1999, pour les communes de moins de 10 000 habitants, à 40,2 milliards de francs, soit plus de 13,3 % par rapport à 1998. Les grandes villes ont, quant à elles, réduit leurs dépôts qui se chiffrent à 3,6 milliards de francs, soit une baisse de 5,3 % par rapport à l'année précédente. Cette situation est anachronique, puis les petites communes peuvent difficilement gérer leur trésorerie, ne disposant pas, généralement, de services techniques susceptibles de le faire. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas indispensable de proposer une modification de la gestion de la trésorerie des collectivités locales, qui pour l'essentiel reste régie par les décrets Doumer-Chautemps de 1926.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - La proposition de loi à laquelle il est fait allusion ne paraît pas devoir apporter des réponses pleinement satisfaisantes aux difficultés rencontrées par les communes sinistrées par les tempêtes. Pour ces collectivités, le Gouvernement s'est attaché à apporter des réponses ou est en train de le faire : contribution de l'Etat, par des subventions exceptionnelles, à la reconstruction des biens non assurables détruits, subventions pour la restauration du patrimoine historique et culturel, contribution à la prise en charge des dépenses engagées par les collectivités locales pour les bénévoles, réduction des délais de remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un dispositif spécifique d'aide aux communes forestières sinistrées a été mis en place, parallèlement aux aides consenties dans le cadre du plan national d'action adopté en faveur de la forêt française, afin d'aider les communes confrontées à la disparition de recettes d'exploitation du fait des destructions occasionnées à leur patrimoine forestier. Enfin, les possibilités de placements budgétaires offerts aux collectivités locales ont été élargies. Ainsi, des placements en bons du Trésor à taux fixe à partir d'un montant de 1 000 euros (6 559 francs) sont désormais disponibles alors que le montant minimum jusqu'ici autorisé s'élevait à un million de francs (152 450 euros). L'Etat a donc mis en place un dispositif exceptionnel en faveur des collectivités locales affectées par les tempêtes. Des aides ciblées ont donc été préférées à une proposition de loi organique, qui aurait été moins adaptée, en raison notamment des délais inhérents à son adoption, aux objectifs recherchés et qui, au demeurant, remettrait en cause des règles protectrices pour les collectivités locales. Celles-ci bénéficient par ailleurs de façon régulière du versement par l'Etat de leurs ressources, qu'il s'agisse des avances sur le produit de la fiscalité locale ou des concours financiers de l'Etat, et peuvent mettre en uvre une gestion moderne et optimisée de leur trésorerie au travers des instruments de financement autorisés par la réglementation et les techniques de gestion de trésorerie zéro.
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