Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu souligne l'intérêt et l'importance de la présence sur l'ensemble du territoire national de 34 000 buralistes. Ceux-ci assurent non seulement la vente du tabac, mais aussi la collecte, pour le compte de l'Etat, de diverses taxes : vignette automobile, timbres fiscaux et postaux, pour un total de 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards de francs correspondant aux ventes de valeurs fiscales. C'est d'ailleurs le premier réseau de commerces de proximité, accueillant chaque jour, plus de 10 millions de consommateurs, contribuant en tout point du territoire national à maintenir la convivialité, la vie sociale et économique, y compris dans les quartiers réputés " difficiles ". Dans cette perspective, il appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité croissante des débits de tabac, ouverts au public avec une large amplitude horaire et lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, tendant à reconnaître et à prendre en charge cette situation par les autorités compétentes, locales et nationales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de délinquance commis contre les débitants de tabac par des malfaiteurs en quête de numéraire. Les débits de tabac contribuent, par la vente des vignettes automobiles et des timbres fiscaux, à la mission de service public. Ces commerces, implantés parfois dans des quartiers sensibles, s'inscrivent également dans la politique d'aménagement du territoire. L'exercice de cette activité, souvent associé à un débit de boissons, rend cette profession particulièrement vulnérable et justifie que la police nationale fasse preuve de la plus grande détermination pour garantir la sécurité des débitants. Un élan nouveau a été donné dans ce domaine par la circulaire du ministère de l'intérieur du 31 juillet 1998 incitant les préfets à prendre les mesures appropriées pour améliorer la sécurité externe de ces établissements. Ces instructions demandent aux préfets d'associer systématiquement les représentants locaux des chambres syndicales des débitants de tabac à l'élaboration de contrats locaux de sécurité. L'opération anti-hold-up a été mise en uvre, à l'occation des fêtes de fin d'année, du 11 décembre 1999 au 3 janvier 2000. Ce dispositif a été élargi, en particulier à la lutte contre les vols commis en réunion dans les centres-villes et les zones commerciales. Par ailleurs, ces mesures spécifiques sont renforcées quotidiennement par les interventions des brigades anti-criminalité, dans leur lutte contre la petite et moyenne délinquance. Enfin, la police de proximité complète ce dispositif par une présence et des contacts quotidiens avec ces commerçants ou leurs représentants, ce qui permet de les informer des mesures mises en place. Ainsi, cette nouvelle approche de la sécurité s'efforce de faire prévaloir simultanément prévention et dissuasion. En complément de ces actions dans les secteurs les plus sensibles, des efforts ont été portés vers l'installation d'équipements de protection tels que les guichets anti-agression et la surveillance vidéo qui, sans affecter la relation commerciale, s'intègrent dans l'aménagement des comptoirs de vente. Une subvention spécifique " sécurité " est attribuée par le ministère du budget aux investissements de sécurité réalisés depuis le 15 novembre 1994. Son montant, qui ne peut être sollicité qu'une fois tous les trois ans, est égal à 66 % du total des dépenses engagées pour la sécurité du débit, et plafonné à 50 000 francs.
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