Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance de la nouvelle réflexion sur la dépendance réalisée depuis le début de l'année dans le cadre d'une " mission de concertation qui devra déboucher au mois d'avril prochain sur un rapport ", (l'Argus, 21 janvier), demande à M. le Premier ministre la nature, les perspectives et les échéances de l'action du Gouvernement s'inspirant de cette réflexion concernant notamment la prestation spécifique dépendance (PSD) qui n'apporte pas une réponse satisfaisante à l'ensemble des problèmes posés par la perte d'autonomie et n'a pas réglé les inégalités entre les départements.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la prestation spécifique dépendance (PSD). Le Gouvernement déposera un projet de loi, avant la fin de l'année, fondée sur trois principes : la création d'un droit reconnu aux personnes en fonction de leurs revenus et de leur niveau de dépendance, une égalité de droit sur tout le territoire et enfin l'ouverture d'une aide à toutes les personnes âgées qui en ont besoin.
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