Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état actuel de mise en place d'un système de solidarité en matière d'assurance dommages, annoncé par son prédécesseur en décembre 1999, pour être réalisé en juin 2000 (L'Argus, 21 avril 2000).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Pleinement conscient de la gravité des conséquences potentielles de la liquidation d'une société d'assurance dommages pour les assurés et les victimes tiers de ceux-ci, le Gouvernement a décidé la création d'un fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance dommages comme cela a été fait pour l'assurance-vie dans le cadre de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière du 25 juin 1999 qui a créé le fonds de garantie des entreprises d'assurances de personnes (FGAP). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en avait annoncé le principe lors des " entretiens de l'assurance " en décembre 1999 et avait demandé à cette occasion à la profession de l'assurance de travailler avec ses services à la mise en place d'un tel fonds. A ce stade de la concertation avec les professionnels, il a été possible de dégager des solutions techniques afin de satisfaire l'objectif de protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurances dommages. Un projet est en cours de rédaction visant à instituer un filet de sécurité minimal pour les assurés personnes physiques des entreprises d'assurances dommages sur le modèle du fonds de garantie des dépôts bancaires, du fonds pour défaillance des cautions obligatoires et du FGAP. " Le fonds dommages " vise également à renforcer l'efficacité du contrôle prudentiel en faisant en sorte que la sanction ultime du contrôle des entreprises, le retrait de l'agrément, ne comporte plus de conséquences dommageables pour les assurés. Il n'est bien entendu pas question d'introduire un mécanisme qui ne puisse être maîtrisé financièrement et qui menacerait la compétitivité des entreprises françaises. Il n'est pas question non plus de déresponsabiliser les clients " avertis ", notamment les entreprises. Dans ce but, les conditions d'intervention du fonds seront encadrées à la fois dans les montants d'intervention et dans les risques couverts, comme cela est le cas pour les fonds de garantie existants, notamment chez nos partenaires. Ce projet devra faire l'objet de dispositions législatives qui seront prochainement soumises à la représentation nationale.
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