Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application du décret nº 99-752 aux artisans taxis, obligeant toutes les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location à être inscrites complémentairement au registre des transporteurs et des loueurs, tenu à la préfecture de la région où elles ont leur siège. Or, les artisans taxis ont, légalement, la possibilité d'effectuer des transports divers dans une limite de 30 % de leurs recettes annuelles TTC. Cette activité va du transport de bagages, confiés par les compagnies d'aviation au transport de plis, de sang, d'analyses, de fleurs, de pièces mécaniques diverses, de colis, etc. confiés par leurs clients. Or, le décret nº 99-752 remet en cause cette activité accessoire si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret et pose des conditions diverses (stages) qui ne sont pas de nature à faciliter l'activité professionnelle de ces artisans taxis. Aussi lui demande-t-il, complémentairement aux dérogations actuellement accordées à l'article 17 du décret précité, s'il n'envisage pas d'étendre ces dérogations aux artisans taxis comme le souhaite notamment la Fédaration française des taxis de province.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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