Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 04/05/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation des transports scolaires en milieu urbain lors des manifestations culturelles et sportives. En effet, la législation actuelle interdit l'utilisation des autobus de la Régie des transports marseillais (RTM) qui ne disposent pas d'un nombre de places assises suffisant pour transporter plus d'une classe d'élèves. Il n'est donc actuellement pas possible, dans les Bouches-du-Rhône, de véhiculer entre 6 000 et 9 000 écoliers si les quelque 70 autobus de la RTM ne sont pas disponibles. L'organisation d'une manifestation importante, comme celle par exemple de la fête des écoles de la ville de Marseille, nécessite en conséquence de faire appel aux transporteurs privés du département, ce qui entraîne une augmentation considérable des dépenses de transport. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures pour assouplir la réglementation des transports scolaires en milieu urbain afin d'aider les enseignants bénévoles à organiser ces manifestations culturelles et sportives
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/09/2000
Réponse. - La circulaire nº 99-136 du 21 septembre 1999, publiée au Bulletin officiel hors série nº 7 du 23 septembre 1999, a pour objet d'améliorer l'organisation des sorties scolaires des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, tout en garantissant leur sécurité. Dans ce cadre, la procédure d'autorisation et de contrôle relative aux transports a été clarifiée. Ainsi, lorsque le transport est assuré par des lignes régulières de transports publics, ce qui vise le cas où les transports sont empruntés conjointement par du public et des élèves, aucune procédure particulière n'est à prévoir. Afin de garantir au mieux la sécurité des élèves et des accompagnateurs lorsque le transport est effectué par une collectivité territoriale ou un centre d'accueil ou par une société de transport, le nombre de personnes participant à la sortie ne doit pas dépasser le nombre de places assises adultes, hors strapontins (signalé sur la carte violette, configuration " transports d'adultes ", lorsque le véhicule n'a pas été conçu uniquement pour le transport en commun d'enfants). L'arrêté du ministre des transports du 2 juillet 1982, relatif au transport en commun de personnes, a ouvert la possibilité, sous certaines conditions, aux organisateurs de transports collectifs d'enfants en autocar d'utiliser les strapontins. Cependant, cet arrêté a été modifié par celui du 26 février 1996, qui dispose qu'à partir du 1er janvier 1997, l'usage des strapontins est interdit dans le cadre des services occasionnels de transport public. Les transports effectués dans le cadre de sorties scolaires entrent dans cette catégorie ; la circulaire précitée n'a donc fait que reprendre ces dispositions en prescrivant aux agents de l'éducation nationale de ne pas utiliser les strapontins lors de ces transports. En revanche, l'arrêté du 2 juillet 1982 permet aux organisateurs de transport collectif d'enfants de placer, sous certaines conditions, trois enfants sur une banquette prévue pour deux adultes. Le ministère de l'éducation nationale a cependant choisi de ne pas utiliser cette possibilité, pour des raisons de sécurité liées notamment aux situations d'évacuation d'urgence des véhicules. Dans la situation évoquée, la municipalité de Marseille a, afin de répondre aux exigences fixées par la circulaire du 21 septembre 1999, affrété des cars privés supplémentaires.
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